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Maminata OUATTARA née OUATTARA

Le Ministre

Née le 24 août 1966 à Bobo-Dioulasso, mariée, mère de 2 enfants, Mme Maminata Ouattara/Ouattara a été nommée Ministre des Droits humains et de la…

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Les procédures administratives

Description :

Acte autorisant un individu à modifier son nom ou son prénom dans le registre d'état civil

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

1 000 F CFA pour les corrections administratives 
500 F CFA la feuille + une timbre de 200 F CFA pour les corrections matérielles

Conditions d’accès :

Avoir une ou des erreurs sur son nom ou prénom

Description :

Acte autorisant une personne à communiquer son proche parent détenu pendant un(01) mois

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Ce procédure n'exige aucun frais

Conditions d’accès :

Avoir un proche parent condamné

Informations complémentaires :

Le permis expire après une durée de un (01) mois

Adresse web :

www.infos-pratiques.justice.gov.bf

Description :

Article 157 alinéa 2 de la Constitution Le Conseil constitutionnel peut se saisir de toutes questions relevant de sa compétence s’il le juge nécessaire.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Ce procédure n'exige aucun frais

Conditions d’accès :

Soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant la juridiction saisie . Procédure d'accès au service: Le Conseil constitutionnel est saisi directement par le citoyen d’une requête ou par la juridiction devant laquelle l’exception a été soulevée.

Les services publics